STATUTS

Constitution, dénomination, forme juridique, siège, but et activités

Article 1
Il est constitué sous le nom de "groupement romand pour le développement et la gestion des petites et moyennes entreprises" une organisation à but idéal, dotée de la personnalité juridique et organisée corporativement sous la forme d'une association, ci-après dénommée le GROUPEMENT au sens des art. 60 et suivants du Code Civil Suisse.

Article 2
Le siège du groupement est à Lausanne.

Article 3
Le GROUPEMENT a pour but principal de contribuer à l'amélioration du développement et de la gestion des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées PME. Le GROUPEMENT entretient avec les Universités, les Hautes Ecoles ou tout autre organisme, ci-après dénommés les INSTITUTIONS, une coopération permanente et pluridisciplinaire pour atteindre ses buts. Aux fins d'atteindre son but, le GROUPEMENT offrira à ses membres notamment les prestations suivantes: organisation de cours, conférences, colloques et journées d'étude; publication de documentation y relative sur tout support. Le nombre de ces manifestations est déterminé par le Comité avec, toutefois, le minimum d'une journée d'étude par année. Le GROUPEMENT ne poursuit aucun but lucratif. Toute rémunération résultant de son activité doit être exclusivement destinée aux buts qu'elle se propose d'atteindre.

Article 4
Toutes les activités du GROUPEMENT, comme le choix des membres, devront s'accomplir dans une complète neutralité politique, nationale ou confessionnelle. La neutralité des avis et des opinions est un impératif que les membres s'engagent à respecter. Membres

Article 5
Peut devenir membre du GROUPEMENT toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou de service par le biais d'une PME, ainsi qu'une activité dans le cadre des INSTITUTIONS au sens de l'article 3 al. 3 des présents statuts.

Il existe trois qualités de membres du GROUPEMENT: les membres actifs, les membres partenaires et les membres d'honneur. Membre actif: la qualité de membre actif est soumise à l'obligation de fonctionner comme animateur du GROUPEMENT dans le cadre de ses activités, particulièrement celles prévues à l'article 3 al. 2 des présents statuts et d'oeuvrer dans les Commissions permanentes ou occasionnelles prévues à l'article 23 ci-après. Membre partenaire: la qualité de membre partenaire est attribuée par le Comité à un membre qui n'a pas encore ou plus d'activité régulière. Tout membre partenaire peut être appelé par le Comité pour fonctionner comme membre actif. Membre d'honneur: la qualité de membre d'honneur est octroyée par l'Assemblée Générale à des personnes particulièrement méritantes dans leur contribution à atteindre les buts du GROUPEMENT.

Article 6
Pour devenir membre il faut présenter une demande écrite au Comité. Le Comité statue sur cette demande qu'il peut refuser sans indication de motif.

Article 7
Les membres ont notamment le droit de bénéficier des prestations du GROUPEMENT entrant dans le cadre de ses activités, particulièrement celles prévues à l'article 3 al 2 des présents statuts. Ils s'efforcent de faire bénéficier le GROUPEMENT de leurs connaissances et de leur expérience. Ils acceptent dans la mesure du possible, d'accueillir périodiquement un étudiant universitaire ou ingénieur, éventuellement proposé par une INSTITUTION pour effectuer un stage en vue de contribuer à la résolution d'un problème posé à l'INSTITUTION ou la PME concernée.

Toute initiative est laissée aux membres actifs délégués par les INSTITUTIONS, pour apporter au GROUPEMENT leurs connaissances et recevoir en échange l'appui des PME comme terrain d'expérience. Le comité doit être tenu au courant de ces contacts afin que les études et conclusions puissent, si elles paraissent d'intérêt général et n'atteignent pas au secret professionnel, être communiquées aux membres du GROUPEMENT. Seuls les membres actifs et partenaires provenant d'une PME doivent obligatoirement verser une cotisation annuelle. Les membres sont tenus de se conformer aux présents statuts.

Article 8
Chaque membre est autorisé à sortir du GROUPEMENT par une simple déclaration écrite adressée au Comité, moyennant un préavis de trois mois. La démission prend effet au terme de l'année civile.

Article 9
Sur proposition du comité, l'Assemblée générale peut exclure un membre sans avoir à indiquer, ni justifier les motifs de sa décision.

Article 10
Celui qui, malgré un deuxième rappel écrit, ne remplit pas ses obligations financières envers le GROUPEMENT, est déchu de plein droit de sa qualté de membre à la fin de l'exercice social. Le rappel doit mentionner expressément cette conséquence.

Article 11
Le comité peut muter un membre actif qui n'a plus d'activité régulière et lui attribuer la qualité de membre partenaire. Un membre actif peut demander sa mutation en qualité de membre partenaire.

Ressources

Article 12
Les ressources du GROUPEMENT sont les suivantes : Cotisations annuelles des membres actifs et partenaires Dons, legs éventuels et revenus de toute nature. Seule la fortune sociale répond des obligations du GROUPEMENT à l'égard des tiers; toute responsabilité personnelle des membres du GROUPEMENT est exclue. Organisation

Article 13
Les organes du GROUPEMENT sont : L'Assemblée générale; Le Comité; L'Organe de contrôle des comptes.

Assemblée générale

Article 14
L'assemblée générale est le pouvoir suprême du GROUPEMENT.Elle se compose de l'ensemble des membres actifs et des membres partenaires du GROUPEMENT.

Ses attributions sont notamment les suivantes: Election du président, du vice-président et des autres membres du comité; Nomination, pour une durée d'un an, de l'Organe de contrôle des comptes, non-membres du GROUPEMENT; Fixation de la cotisation annuelle; Discussion et approbation du compte d'exploitation et du bilan, des rapports de chaque commission et du budget d'exploitation présentés par le Comité, et décharge à ce dernier pour sa gestion; Approbation du rapport de l'Organe de contrôle des comptes; Discussion et fixation des objectifs à long terme du GROUPEMENT sur la base des rapports et propositions du Comité; Octroi, sur proposition du Comité et à titre purement honorifique, de la qualité de membre d'honneur à des personnes particulièrement méritantes; Exclusion de membres; Adoption et modification des statuts; D'une façon générale, tout ce qui n'est pas expressément de la compétence du Comité, au sens des articles 20 à 22, est du ressort exclusif de l'Assemblée générale.

Article 15
L'Asemblée générale est convoquée par le Comité et, au besoin, par l'Organe de contrôle. Une Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans le courant du premier trimestre de l'année suivant l'exercice se terminant le 31 décembre; des Assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu'il est nécessaire. L'Assemblée générale doit en outre être convoquée lorsque le cinquième des membres actifs et partenaires en fait la demande.

Article 16
L'Assemblée générale est convoquée par lettre adressée à chaque membre dix jours au moins avant la date de sa réunion. Les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. Les propositions de modifications des statuts doivent être mentionnées ou annexées. Aucune décision ne peut être prise en dehors de l'ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une Assemblée générale extraordinaire.

Article 17
Chaque membre actif ou partenaire a droit à une voix dans l'Assemblée générale. Il est toutefois privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès du GROUPEMENT, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. Il en va de même pour les personnes physiques et morales les représentant. Les membres ne peuvent être représentés que par d'autres membres, à l'exclusion de tiers. Chaque membre ne peut être porteur que de trois pouvoirs au maximum.

Article 18
L'Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres présents, sous réserve des dérogations prévues aux articles 29 à 32. En cas d'égalité des voix, le président départage.

Article 19
Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections de l'Assemblée générale. Ce document, tenu par le secrétaire de l'assemblée, est signé par le président et son auteur.

Comité

Article 20
La direction du GROUPEMENT incombe à un Comité de cinq membres au moins. Le Comité se compose : du président du vice-président d'un ou plusieurs représentants proposés par les INSTITUTIONS du responsable de chacune des Commissions permanentes prévues par l'Asemblée générale. Le comité désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Les membres du Comité sont élus pour deux ans et sont immédiatement rééligibles. Ils ne pourront toutefois être réélus qu'à deux reprises consécutives.

Article 21
Le Comité se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du président. Chaque membre du Comité peut exiger par écrit du président la convocation d'une séance du Comité.

Article 22
Le Comité prend toutes les mesures, initiatives et décisions qui lui paraissent utiles pour atteindre le but social, sous réserve des attributions de l'Assemblée générale et de l'organe de contrôle.

Il est tenu en particulier: de convoquer l'Assemblée générale et d'exécuter les décisions de celles-ci; d'organiser avec les INSTITUTIONS, les cours, conférences, colloques, ateliers et journées d'étude prévus dans le cadre des activités du GROUPEMENT, ainsi que de publier avec ces mêmes INSTITUTIONS les documents y relatifs; d'assurer, avec les organes précités, les liens étroits définis dans l'article 7 al. 4; de tenir la liste des membres; de percevoir les cotisations annuelles, les dons et les legs éventuels; de statuer sur les demandes d'admission et de proposer la nomination de membre d'honneur à l'Assemblée générale; d'établir chaque année un compte d'exploitation et un bilan arrêtés au 31 décembre; de permettre à l'Organe de contrôle d'accomplir sa mission; de présenter les rapports d'activités des membres du comité à l'Assemblée générale et de faire toute proposition concernant les cotisations annuelles, ainsi que les programmes et méthodes d'enseignement; de se doter des moyens humains et matériels internes ou externes au GROUPEMENT, nécessaires à l'exécution des tâches occasionnées par son fonctionnement; de faire des propositions à l'Assemblée générale quant aux objectifs à long terme du GROUPEMENT; de faire des propositions à l'assemblée générale quant à la création des commissions permanentes; de désigner, en cas de besoin, des Commissions occasionnelles.

Le Comité représente le GROUPEMENT envers les tiers.

Le GROUPEMENT est valablement engagé envers tout tiers par la signature de deux membres du Comité dont le président ou le vice-président.

Article 23
Selon les dispositions de l'article 14, al. 2 et 4, de l'article 20, al. 4 et de l'article 22, al.1, ch.12 et 13, les Commissions rassemblent des membres actifs qui exécutent tout ou partie des tâches, permanentes ou occasionnelles, utiles pour atteindre les buts du GROUPEMENT. Ces tâches sont définies par un organigramme proposé par le comité et entériné par l'Assemblée générale. Chaque Commission est présidée par son responsable qui fait rapport périodiquement au comité et une fois l'an à l'Assemblée générale.

Le Comité peut autoriser ces Commissions à faire appel à des experts.

Article 24
Le comité prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des deux tiers de ses membres. En cas d'égalité des voix, le président départage.

Article 25
Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du comité. Ce document est signé du président de la séance et son auteur. Contrôle

Article 26
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se termine le 31 décembre 1988.

Article 27
Le compte d'exploitation et le bilan annuels sont soumis à la vérification d'un Organe de contrôle indépendant du GROUPEMENT, élu chaque année par l'Assemblée générale.

Article 28
L'organe de contrôle recherche si le compte d'exploitation et le bilan sont conformes aux livres et si ces derniers sont tenus avec exactitude. Le comité lui remet, pour l'accomplissement de cette tâche, les livres et toutes les pièces justificatives. Il soumet à l'Assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur ses constatations.

Modification des statuts

Article 29
L'Assemblée générale est seule compétente pour modifier les statuts du GROUPEMENT. La convocation de l'Assemblée générale doit contenir le texte de la ou les modifications proposées. Toute modification requiert l'adhésion des deux tiers au moins des membres actifs et partenaires du GROUPEMENT. Si le quorum ci-dessus n'est pas atteint, le Comité convoque, conformément à l'article 16, une nouvelle Assemblée générale ayant pour unique objet de délibérer sur la ou les modifications proposées. Cette nouvelle Assemblée générale peut valabement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents, et prend alors ses décisions à la majorité des deux tiers.

Dissolution et liquidation

Article 30
La dissolution peut être décidée à la majorité des deux tiers des membres actifs et partenaires du GROUPEMENT.

Article 31
En cas de dissolution, la liquidation est opérée par le Comité, à moins que l'Assemblée générale ne désigne d'autres liquidateurs.

Article 32
Après paiement des dettes, le solde actif éventuel est affecté, selon décision de l'Assemblée générale, à un ou plusieurs organismes, sans but lucratif, poursuivant un but analogue à celui du GROUPEMENT. Il ne peut en aucun cas être réparti entre les membres, à l'exception des INSTITUTIONS définies à l'article 3 al. 3, dans la mesure où ces dernières sont sans but lucratif. Inscriptions

Article 33
Le GROUPEMENT pourra être inscrit au Registre du Commerce sur proposition du Comité lors d'une Assemblée générale.

Litige et arbitrage

Article 34
Tous litiges qui pourraient survenir entre les organes du GROUPEMENT ou un organe et un membre, seront tranchés exclusivement par un Tribunal Arbitral composé de trois membres et siégeant à Lausanne. Chaque partie nommera son arbitre et les deux arbitres ainsi nommés choisiront un troisième arbitre qui présidera le tribunal.

Si l'une des parties n'a pas choisi son arbitre dans un délai de 30 jours après que l'autre partie aura engagé la procédure arbitrale en procédant à la nomination de son arbitre, ou, si les deux arbitres nommés par les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans les 15 jours de leur nomination, les nominations nécessaires seront faites par le président du Tribunal de Première Instance du Canton de Vaud, à la requête de l'une ou des deux parties. Cette nomination sera définitive et obligera les parties.

Le Tribunal Arbitral fixera lui-même les règles de procédure qu'il entend suivre, sous réserve des dispositions impératives du Concordat suisse sur l'arbitrage. Les décisions du Tribunal Arbitral, qui appliquera exclusivement le droit suisse, seront définitives et sans appel.

Dispositions finales

Article 35
Ces statuts ont été adoptés à l'Assemblée constituante le 20 juin 1988, date à laquelle le GROUPEMENT a été valablement constitué.